Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R242-5, Art. R243-59-4-1, Art. R243-59-9, Art. R244-1