Articles

Article L1221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L1221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Les compétences des régions et des départements en matière de transport routier figurent en troisième partie.

Les compétences de l'Etat, des régions et des départements en matière de transport ferroviaire figurent en deuxième partie.