Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne est chargé du contrôle budgétaire du service à compétence nationale suivant : Armement des phares et balises