Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie)
La garantie doit être constituée par le débiteur ou la personne susceptible de le devenir. Elle peut également être apportée par un tiers, en lieu et place du principal obligé, selon les dispositions de l'article 89-3 du code des douanes de l'Union.