L'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement est abrogé. Les soumissions générales cautionnées pour le dédouanement agréées sur la base du règlement du Conseil n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire avant le 1er mai 2016 demeurent valides jusqu'à leur réexamen par la recette des douanes et droits indirects de rattachement. Conformément à l'article 254 du règlement délégué, les garanties agréées et valides au 1er mai 2016 doivent être utilisées selon les dispositions du code des douanes de l'Union.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III