Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrête du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrête du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.