Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 janvier 2009
Art. 11, Art. 13