Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2018 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2018 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile)
Le présent arrêté prend effet le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.