Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 décembre 2018 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8