Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile)
Le montant des indemnités et les plafonds définis aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics.