Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1143 du 13 décembre 2018 relatif à la compétence des commissions médicales primaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1143 du 13 décembre 2018 relatif à la compétence des commissions médicales primaires)
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.