Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R776-3, Art. R776-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence, Art. R776-10, Art. R776-13-1, Art. R776-13-3, Art. R776-14