Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R9-12-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-22