Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques)
Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
Art. 3
II. - L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 précité dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.