Article R722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/12/2018 au 01/01/2020 (Code de la propriété intellectuelle)

Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique.