Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour)
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.