Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.