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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 1, Art. Annexe 2