Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.