Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires)
Les dispositions du II de l'article 4 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé. Les dispositions du III de l'article 4 entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé.