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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires)


Les dispositions du II de l'article 4 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé.
Les dispositions du III de l'article 4 entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé.