Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel)

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L4391-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L1332-2-1, Art. L1641-1, Art. L1651-1, Art. L1661-1, Art. L1671-1, Art. L4123-9-1, Art. L4341-1, Art. L4351-1, L4361-1, Art L4371-1