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Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/06/2019 (Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel)

Données brutes

Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/06/2019 (Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel)

I. à X. et XII. à XIV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

Art. 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 3

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 16 bis

- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984

Art. 1

- LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985

Art. 78

- LOI n° 95-116 du 4 février 1995

Art. 64

- Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999

Art. 29

- Loi n°99-944 du 15 novembre 1999

Art. 14-1

- LOI n° 2006-961 du 1 août 2006

Art. 15

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 58-1

- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Art. 60

- LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018

Art. 18, Art. 35, Art. 37

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6-1

XI. - A l'article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les mots : informations nominatives sont remplacés par les mots : données à caractère personnel .