Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-10-2, Art. L114-22