Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 29-1, Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 230-10, Art. 230-15, Art. 60-2, Art. 78-3-1, Art. 230-12, Art. 230-18, Art. 230-27, Art. 706-25-13, Art. 706-53-11, Art. 777-3, Art. 804