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Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/12/2018 (Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs)

I. à V.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L251-2, Art. L251-5, Art. L523-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2141-15-1

-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L251-1

-Code de la famille et de l'aide sociale.
Art. 162

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 50-891 du 1 août 1950
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L1212-3-2, Art. L1221-2, Art. L1263-1, Art. L2100-2, Art. L2102-22, Art. L2121-7, Art. L2121-8-1, Art. L2121-12, Art. L2121-22, Art. L2121-24, Art. L2141-11, Art. L2144-2

VI.-Les dispositions des 1° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 12 décembre 2020.

VII.-Les dispositions des 6°, 7° et 11° du I du présent article entrent en vigueur le 25 décembre 2023. Toutefois, elles s'appliquent aux contrats attribués en application du IV de l'article 19 de la loi du 27 juin 2018 susvisée.

VIII.-Les dispositions du 8° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

IX.-Les dispositions des II à IV du présent article entrent en vigueur le 3 décembre 2019.