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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2121-17-4