Les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement sont :
1° Les dépenses imputées sur les programmes 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " et 201 " Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux " du budget général ;
2° Les dépenses imputées sur le programmes 117 " Charge de la dette et trésorerie de l'Etat " du budget général ;
3° Les dépenses suivantes imputées sur les programmes 741 " Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité " et 743 " Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions " du compte d'affectation spéciale " Pensions " :
– tous émoluments versés au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que leurs accessoires et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ;
– les soldes de réserve ;
– les allocations temporaires d'invalidité ;
– tous émoluments versés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que leurs accessoires et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ;
– les traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire ;
– tous émoluments versés au titre de la loi du 15 novembre 1909 susvisée ;
– tous émoluments versés par le régime des retraites de l'Etat au titre de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ;
– les remboursements des trop-perçus (recettes du compte d'affectation spéciale " Pensions ") ;
4° Les dépenses imputées sur les comptes de commerce 903 " Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat " et 910 " Couverture des risques financiers de l'Etat ", sauf dérogation du ministre chargé du budget ;
5° Les dépenses imputées sur les dotations de la mission “ Pouvoirs publics ” du budget général.