Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur)
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.