Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 février 2015
Art. 3