Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D. 312-1-3