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Article R512-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/12/2018
(Code de la consommation)
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Article R512-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/12/2018
(Code de la consommation)
Les dispositions de l'article R. 512-16 sont applicables à ces prélèvements.