Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions, Art. R512-13, Art. R512-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention, Art. R512-24-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, Art. R512-16-1, Art. R512-16-2, Art. R512-16-3, Art. R512-16-4, Art. R512-16-5, Art. R512-16-6, Art. R512-16-7, Art. R512-10, Art. R512-11, Art. R512-12, Art. R512-13, Art. R512-14, Art. R512-15, Art. R512-16