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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R452-1