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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté (25))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté (25))


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2010
Art. 1