Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R421-9