DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Supérieur hiérarchique direct à la DAP
(Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, article 3)
Autorité hiérarchique à la DAP
(Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, article 4)
Il convient de distinguer dans le dispositif global de l'entretien professionnel et de la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires.
1. Le supérieur hiérarchique direct, qui conduit l'entretien professionnel, puis établit et signe le compte rendu.
2. L'autorité hiérarchique, qui vise le compte rendu de l'entretien professionnel et peut connaître, le cas échéant, des contestations des agents à l'égard de leur compte rendu et enfin,
3. Le chef de service qui, au regard du compte rendu, attribue les réductions ou les majorations d'ancienneté et module le régime indemnitaire.
L'autorité hiérarchique est l'autorité placée immédiatement au-dessus du supérieur hiérarchique direct, soit le n + 1 du supérieur hiérarchique direct.
A ce titre, et dans le cadre de l'exercice de son pouvoir hiérarchique, il peut retirer ou réformer les actes pris par son subordonné (le supérieur hiérarchique direct). Ainsi, dans le cadre de l'évaluation, en cas de recours administratif exercé par l'agent, l'autorité hiérarchique peut réviser le compte rendu en cause.
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Fonctionnaires concernés |
Attachés |
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Secrétaires administratifs |
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Adjoints administratifs |
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Supérieurs hiérarchiques directs chargés de conduire l'entretien professionnel (liste non exhaustive) |
Autorités hiérarchiques |
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En directions interrégionales des services pénitentiaires |
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Le directeur interrégional et son adjoint |
Le directeur interrégional et le directeur interrégional adjoint |
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Le secrétaire général |
Le secrétaire général |
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Le chef de département |
Le chef de département |
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Le responsable de service, le chef de bureau |
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Le chef d'unité |
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En établissements pénitentiaires |
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Le chef d'établissement et son ou ses adjoints |
Le directeur interrégional et le directeur interrégional adjoint |
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Le responsable de chaque service |
Le chef d'établissement et son ou ses adjoints |
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Le responsable de service |
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Services pénitentiaires d'insertion et de probation |
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Le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et son adjoint |
Le directeur interrégional et le directeur interrégional adjointLe |
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responsable de chaque service |
Le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et son adjoint |
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Service de l'emploi pénitentiaire |
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Le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice |
Le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice |
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Le responsable de chaque service et antenne |
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Ecole nationale d'administration pénitentiaire |
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Le directeur de l'ENAP et son adjoint |
Le directeur de l'ENAP et son adjoint |
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Le secrétaire général |
Le secrétaire général |
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Le directeur de la formation continue |
Le directeur de la formation continue |
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Le directeur de la formation initiale |
Le directeur de la formation initiale |
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Le directeur de la recherche et de la documentation |
Le directeur de la recherche et de la documentation |
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Le responsable de chaque département |
Le responsable de chaque département |
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Le chef d'unité |
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