Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics)
Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix.