Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/12/2018 (Arrêté du 26 octobre 2018 portant création de bureaux de vote centraux et de bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

I. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur général de l'établissement public Voies navigables de France :

- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.

II. - Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche " Voies navigables - ports maritimes " un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité :

- direction territoriale du bassin de la Seine ;
- direction territoriale Centre Bourgogne ;
- direction territoriale Nord-Est ;
- direction territoriale Nord - Pas-de-Calais ;
- direction territoriale Rhône-Saône ;
- direction territoriale Strasbourg ;
- direction territoriale Sud-Ouest.

III.-Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur général pour le siège de Voies navigables de France ainsi qu'auprès du directeur de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité :

-Direction territoriale du Bassin de la Seine ;
-Direction territoriale Centre Bourgogne ;
-Direction territoriale Nord-Est ;
-Direction territoriale Nord Pas-de-Calais ;
-Direction territoriale Rhône Saône ;
-Direction territoriale Strasbourg ;
-Direction territoriale Sud-Ouest.

IV.-Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs du développement durable, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité :

-Direction territoriale du Bassin de la Seine ;
-Direction territoriale Centre Bourgogne ;
-Direction territoriale Nord-Est ;
-Direction territoriale Nord Pas-de-Calais ;
-Direction territoriale Rhône Saône ;
-Direction territoriale Strasbourg ;
-Direction territoriale Sud-Ouest.