Article R335-43 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R335-43 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Les modalités de contrôle de la disponibilité des interconnexions régulées sont adaptées, pour prendre en compte l'impossibilité de commander les flux d'énergie circulant sur les interconnexions.