Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux)
Les sociétés de courses de chevaux doivent transmettre au ministre chargé de l'agriculture des statuts conformes aux dispositions du présent arrêté. Ils entrent en vigueur, s'il n'y est pas fait opposition, dans un délai de deux mois.