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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 septembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3