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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1099 du 7 décembre 2018 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1099 du 7 décembre 2018 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1006 du 10 mai 2017
Art. 4