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Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)


SIÈGE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ



LIEU DE TENUE DE LA COMMISSION DE RÉFORME
DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ
COMPÉTENCE TERRITORIALE
La Rochelle (sur pièces)
ou
Paris (en présence du demandeur)
Territoire métropolitain
Etranger
Cayenne Guyane
Saint-Denis de La Réunion La Réunion
Mayotte
Terres australes et antarctiques françaises
Baie-Mahault (Jarry) Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Fort-de-France Martinique
Saint-Pierre-et-Miquelon
Nouméa Nouvelle-Calédonie
Le territoire des îles Wallis et Futuna
Papeete Polynésie française