Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger)
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.