Articles

Article R3132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R3132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les départements et leurs établissements publics.