Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat notifiera à l'exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée situées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d'autorisation de création de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires. De plus, la Société franco-belge de fabrication de combustibles avisera le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de tout projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et située dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de la Drôme.