Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/12/2018 (Arrêté du 3 décembre 2018 définissant les fonctions requises pour l'accès à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne)

En application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent exercer l'une des fonctions suivantes :

- chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;
- adjoint au chef de service et postes supérieurs.