Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels, Sct. Chapitre unique : Mise à jour annuelle, Art. 334 A