Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/10/1999 au 07/12/2018 (Arrêté du 8 septembre 1999 portant application du décret no 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques)

Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux lampes visées à l'article 1er et fabriquées six mois après la publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche d'information visées à l'article 2 du présent arrêté.