Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/10/1999 au 07/12/2018 (Arrêté du 8 septembre 1999 portant application du décret no 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques)

Art. 2. - Lorsqu'ils sont proposés à la vente, à la location ou à la location-vente, les produits visés à l'article 1er doivent être munis d'une étiquette conforme aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté indiquant notamment leur consommation en énergie. Lorsqu'ils sont accompagnés d'une fiche d'information, celle-ci est conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.